Warning: session_start() [function.session-start]: open(/web/proscot/session/sess_8ac8adab89481cb1030da65808306363, O_RDWR) failed: Disk quota exceeded (122) in /web/proscot/plainedeversailles/index.php on line 2
PROSCOT - SCOT de la Plaine de Versailles
SCOT de la Plaine de Versailles
L'environnement juridique des SCOT ...

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite Loi SRU) adoptée le 13 décembre 2000, a créé les SCOT comme de véritables outils stratégiques afin de pallier le principal défaut des schémas directeurs : une sur-détermination de la réglementation du droit des sols (carte de destination des sols) aux dépens des objectifs recherchés, et de l'adaptabilité nécessaire à une telle démarche.

C'est une volonté moderne qui se confirme encore très récemment par les évolutions législatives successives, et qui tend à porter l'urbanisme au-delà de sa conception ancienne, fondée sur la nécessité de réglementer le droit de propriété, vers une dimension politique de l'organisation territoriale et l'importance de l'urbanisme de projet qui en découle

Décrits pour la partie législative au chapitre II du livre premier du code de l'urbanisme sous le titre II : « Prévisions et règles d'urbanisme », leur appartenance au droit de l'urbanisme en général et leur caractère de document d'urbanisme n'est pas renié.
Cependant, ils se démarquent des autres documents d'urbanisme au sens large (essentiellement Directive territoriales d'aménagement et plan locaux d'urbanisme) en prenant un caractère de plus en plus programmatique.
Cette tendance devrait se confirmer au travers de l'avènement des lois dites Grenelle 1 et 2 (loi « de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement » et loi « portant engagement national pour l'environnement » à différents stades du processus législatif).
Cette faculté qui leur est donnée par l'article L 122-3 du code de l'urbanisme, d'intégrer l'ensemble des questions inhérentes au fonctionnement et à l'avenir d'un territoire, de l'environnement à l'économie, leur permet d'être l'instrument pivot de la politique territoriale, les élus devant au cours de l'élaboration du schéma définir les choix de développement et mettre en cohérence cette stratégie dans le projet d'aménagement du schéma.
Leur contenu s'étoffe également grâce à la promulgation le 4 août 2008 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 « de modernisation de l'économie » qui permet aux SCOT d'adopter des documents d'aménagement commercial apparaissant dans le contexte de la mise en conformité du droit interne avec le droit de la concurrence communautaire comme la soupape d'ajustement pour des raisons d'urbanisme du principe de libre installation des commerces.
Enfin, l'avènement des lois Grenelle marque également l'importance accrue du SCOT dans les questions relatives à l'environnement et à la gestion des ressources écologiques puisqu'il se pare d'outils d'évaluation et qu'il est en mesure également de s'intéresser à la logique fonctionnelle du territoire.

Warning: Unknown: open(/web/proscot/session/sess_8ac8adab89481cb1030da65808306363, O_RDWR) failed: Disk quota exceeded (122) in Unknown on line 0

Warning: Unknown: Failed to write session data (files). Please verify that the current setting of session.save_path is correct (/web/proscot/session) in Unknown on line 0